Les statuts

ASSOCIATION PA'E PA'E NO TE ORA

Association à but non lucratif

Régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901

Siège social: BP 380231 / 98718 Tamanu - Tahiti


STATUTS

 

Article 1er - DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre "PA'E PA'E NO TE ORA".

Article 2 - OBJET SOCIAL

Cette association a pour objet:

- La protection, la préservation et le renouvellement de l'environnement lagonaire et côtier dans la commune de Punaauia.

- La sensibilisation à la jeunesse par le biais de l'éducation nationale (sensibilisation dans les écoles).

- La sauvegarde de la culture de la pêche lagonaire en apprenant à respecter son milieu.

- Des échanges culturels pour mieux développer la protection de l'environnement et échanger internationalement.

Article 3 - DUREE

La durée de l'association est illimitée.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Punaauia - TAHITI: BP 380231 / 98718 Tamanu TAHITI

Adresse géographique: Punaauia pk 17.3 côté mer - servitude Otaha.

Il peut être transféré par simple décision du bureau; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 5 - MOYENS D'ACTION

- Les publications, conférences, interventions télévisées ou radiodiffusées;

- La concertation avec les pouvoirs publics et la participation des organismes consultatifs publics;

- La concertaion avec la population;

- L'organisation ou la participation à des conférences ou des campagnes visant à attirer l'attention sur les questions d'environnement de cadre et de la qualité de la vie en Polynésie française.

Article 6 - LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association se compose de:

1 - Membres fondateurs: sont considérés comme tels ceux qui ont participé à la création de l'association;

2 - Membres actifs: sont considérés comme tels ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par le bureau;

3 - Membres d'honneur: choisis et nommés par le bureau parmi les personnes qui ont rendu ou rendent des services à l'association;

4 - Membres bienfaiteurs: les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale;

5 - Membres donateurs.

Article 7 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agrée par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.

Une personne physique ne peut représenter qu'une seule personne morale.

Tout candidat doit être motivé. Il n'est pas obligé de résider à Punaauia.

Article 8 - COTISATIONS

Les membres fondateurs, membres du bureau, membres adhérents ainsi que les jeunes qui ne sont pas dans la vie active, paieront une cotisation qui sera fixée par le bureau.

Article 9 - RADIATIONS

La qualité de membre de l'association se perd par:

- La d&mission sur envoi de lettre recommandée;

- Le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales;

- La radiation prononcée par le bureau pour non - paiement de la cotisation ou pour manquement aux engagements pris dans la charte de qualité.

Article 10 - LES RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent:

1 - Le montant des cotisations;

2 - Les subventions de l'Etat, du Territoire et de la Commune;

3 - Les produits financiers ou les économies réalisées;

4 - Les dons;

5 - Les sponsorisations;

Il est tenu une comptabilité des recttes et des dépenses permettant de justifier de l'emploi des fonds.

Article 11 - BUREAU

L'association est dirigée par un bureau de 9 membres élus pour deux ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Seuls les adhérents peuvent faire partie du bureau.

Les membres de l'assemblée élisent à main levée un bureau composé de:

- Un président

- Un vice président

- Un trésorier

- Deux trésoriers adjoints

- Une secrétaire

- Trois secrétaires adjointes

- Un ou plusieurs assesseurs

Les membres du bureau sont nommés pour deux ans (2 ans) sur décision prise à la majorité simple des administrateurs présents avec un minimum de 3 administrateurs.

Article 12 - INTERDICTION DE RETRIBUTION DES FONCTIONS DES MEMBRES

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, celles-ci étant bénévoles.

Article 13 - POUVOIRS

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Il autorise le président pour les prises de décision d'achats et ventes ne dépassant pas le seuil de 100 000 fcp (cent mille francs). Le président représente l'association dans tous ses actes de la vie civile. Il convoque l'assemblée générale et le bureau.

Article 14 - REUNION DU BUREAU

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou sur la emande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix en présence avec un minimum de trois administrateurs: en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Nul ne peut faire partie du bureau s'il n'est pas majeur.

Il est tenu de faire des comptes rendus des séances. Les comptes rendus sont signés par le président / vice président et le secrétaire / secrétaire adjoint.

Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordianire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président / vice président assistés du secrétaire / secrétaire adjoint. La présence physique des membres n'est pas exigée puisque la participation aux votes peut être réalisée par procuration.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président / vice président assisté du secrétaire, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Cette dernière approuve les comptes de l'exercice clos. Vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du  bureau.

Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Article 16 - DISSOLUTION

La dissoslution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale spécialement à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et attribue l'actif net, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Aout 1901.

La dissolution doit faire objet d'une déclaration à Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française.

Article 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Le bureau pourra s'il juge nécessaire arrêter le texte d'un règlement intérieur.

Article 18 - FORMALITES

Le président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par son décret d'application. Il fera reconnaître à Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française:

1 - Tous les changements survenus dans l'administration, la direction de l'association;

2 - Ainsi que les modifications apportées à ces statuts.

Il est également chargé de la déclaration de création de l'association à Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et de la publication du Journal Officiel de la Polynésie française d'un extrait des statuts contenant notamment:

Le nom de l'association, son siège social, son objet et la composition de son bureau.

Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial.

Si l'association reçoit une aide sous quelque forme que ce soit d'une collectivité ou personne publique (Etat - Territoire - Commune - etc), les registres de l'association et ses pièces de comptabilité seront présentées sans déplacement sur simple réquisition du représentant de cette collectivité ou de toute personne déléguée ou accréditée pour agir en son nom.

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